Conditions générales de ventes



CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dallas en Vendée 110 bis Route de Beauvoir 85300 Sallertaine Siret 525062121, n° TVA FR77525062121 Article 1 Champ d'application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.dallasenvendee.com. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre Dallas et ses clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui – même et toute personne participant au séjour. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement. Article 2 Conditions de réservation 2.1 Prix et règlement Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. Le solde doit être réglé 30 jours avant la date d'arrivée. Réservations Location gites : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour. Pour tout retard non signalé, la location devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et la totalité du séjour restera acquis à la direction de Dallas 2.2 Modification de réservation Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé. 2.3 Annulation Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. Pour toute annulation l'acompte ne sera pas remboursé. 2.4 Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).Ainsi, , le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Article 3 Déroulement du séjour 3.1 Arrivées & Départs : Les arrivées s'effectuent à partir de 16h, les départs s'effectuent avant 10h n'importe quel jour de la semaine 3.2 Un dépôt de garantie de 150 € par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée. Il vous sera remboursée le jour de votre départ, après un état des lieux. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux, le dépôt de garantie vous sera retournée par courrier. 3.3 Départ Tout retour de clé ou libération de l'emplacement après 10h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue. 3.4 Animaux Les animaux sont admis. 3.6 Règlement intérieur Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande. Article 4 Responsabilité Dallas en Vendée décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel de ses clients qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...). Article 5 Droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance des Sables d’olonne et du Tribunal de commerce de la Roche sur Yon.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »